Politique de retour et de remboursement

La présente politique s’applique aux commandes de produits ISVAREN vendues à distance et livrées à des consommateurs situés en France.

Elle encadre l’exercice du droit légal de rétractation, les modalités pratiques du retour, les frais associés et le remboursement des sommes dues.

Délai légal

Le consommateur dispose de 14 jours calendaires pour notifier sa décision de se rétracter d’un achat à distance, sans avoir à indiquer de motif.

Point de départ

Pour une commande comprenant un seul produit, le délai court à compter de la réception du produit par le consommateur ou par le tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur.

Lorsqu’une commande comprend plusieurs produits livrés séparément ou plusieurs colis relevant d’une même commande, le délai applicable court à compter de la réception du dernier produit ou du dernier lot concerné.

Échéance

Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.

La décision de rétractation est transmise au moyen d’une déclaration claire indiquant la volonté de mettre fin au contrat concerné.

Informations à communiquer

• Numéro de commande.
• Nom utilisé lors de la commande.
• Produit ou produits concernés.
• Date de réception.
• Coordonnées permettant de répondre à la demande.

Le formulaire présenté plus bas peut être utilisé, mais une autre déclaration claire exprimant la décision de se rétracter est également recevable.

Après avoir notifié sa décision de rétractation, le consommateur dispose de 14 jours calendaires pour remettre ou expédier le produit retourné.

Une preuve d’expédition ou de remise du colis peut être conservée jusqu’à la clôture du remboursement.

Avant d’expédier un produit en retour, le client contacte ISVAREN.

Les instructions de retour ainsi que l’adresse à utiliser pour le colis sont communiquées après l’enregistrement de la demande.

Cette organisation permet d’associer le colis au numéro de commande et au dossier de retour correspondant.

Pour les retours relevant du droit de rétractation décrit sur cette page, le coût du transport du produit retourné est pris en charge par ISVAREN.

Les modalités pratiques de l’expédition sont communiquées lors du traitement de la demande.

Examen raisonnable

Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Pour un article textile, cet examen comprend les manipulations raisonnables permettant d’identifier la matière, la taille, la coupe et les caractéristiques du produit.

Dépréciation

Une utilisation ou une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire à cet examen peut entraîner une responsabilité limitée à la dépréciation effectivement causée au produit.

L’absence de l’emballage d’origine ou le fait d’avoir raisonnablement manipulé l’article ne supprime pas à lui seul le droit légal de rétractation.

Produits personnalisés

Le droit de rétractation ne s’applique pas à un produit confectionné selon les spécifications individuelles du consommateur ou clairement personnalisé, lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies.

Produits scellés pour des raisons d’hygiène

Lorsqu’un produit est livré sous un scellement destiné à la protection de la santé ou à l’hygiène et qu’il ne peut être renvoyé pour ces raisons après retrait de ce scellement, l’exception légale correspondante s’applique.

Une exception au droit de rétractation ne réduit pas les droits du consommateur lorsqu’un produit est défectueux, endommagé ou non conforme.

Lorsqu’un droit de rétractation est valablement exercé, le remboursement comprend les sommes payées pour les produits concernés.

Livraison initiale

Les frais correspondant au mode de livraison standard payé lors de la commande sont également remboursés.

Lorsque le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant à ce choix n’entre pas dans le remboursement obligatoire.

Moyen de remboursement

Le remboursement est effectué vers le moyen de paiement utilisé pour la transaction d’origine.

Une autre méthode de remboursement est utilisée uniquement après accord exprès du consommateur et sans frais supplémentaires pour celui-ci.

Émission du remboursement

Après réception de la décision de rétractation, le remboursement est engagé sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ISVAREN est informé de cette décision.

Retour du produit

Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit retourné ou jusqu’à la réception d’une preuve valable de son expédition, la première de ces dates étant retenue.

Traitement bancaire

Après émission du remboursement, l’inscription de la somme sur le compte bancaire intervient en 3 à 10 jours ouvrés selon les délais de traitement de la banque.

Le refus physique d’un colis ne remplace pas la déclaration claire permettant d’identifier une décision de rétractation.

Lorsqu’un colis est refusé puis renvoyé à l’expéditeur, le client contacte ISVAREN afin que le retour soit rattaché à la commande concernée et que sa demande soit enregistrée.

Lorsqu’une décision de rétractation est exercée dans le délai applicable, les règles de remboursement présentées sur cette page sont appliquées.

Lorsqu’un produit reçu ne correspond pas à la référence commandée, présente un dommage lié à la livraison ou fait l’objet d’un défaut, le client peut contacter ISVAREN.

Informations utiles

• Numéro de commande.
• Référence concernée.
• Description factuelle du problème.
• Photographies du produit lorsque celles-ci facilitent l’examen.
• Photographies de l’emballage lorsqu’un dommage de transport est concerné.

Transport

Lorsqu’un retour est nécessaire pour traiter un produit incorrect, endommagé ou relevant d’un défaut couvert par les droits du consommateur, les frais de retour correspondants sont pris en charge par ISVAREN.

Solution

Selon la situation constatée et les droits applicables, le traitement peut prendre la forme d’un remplacement, d’une mise en conformité, d’un nouvel envoi, d’une réduction de prix ou d’un remboursement.

Le texte ci-dessous peut être utilisé pour notifier une décision de rétractation.

Pour enregistrer une rétractation, obtenir les instructions de retour, vérifier un remboursement ou signaler un produit incorrect ou endommagé, le client peut contacter ISVAREN.